Conditions générales de vente

 

1. Champs d’application

Les conditions générales de vente régissent les relations entre la société Sam Guitares et tout client passant une commande sur le site internet samguitares.com, par téléphone, en main propre ou par courrier.

Tout client passant une commande à la société Sam Guitares reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans aucune réserve.

 

2. Raison sociale

Sam Guitares est inscrit depuis le 08/02/2012 au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET : 539 765 412 00017

 

3. Prix

Les prix des guitares vendues sur ce site sont indiqués toutes taxes comprises. Ces prix sont susceptibles d'évoluer. L'acheteur s'engage à payer le prix en vigueur au moment de la commande.

Grades concernant l'état des guitares : 1) Etat neuf 2) Etat quasi neuf 3) Excellent état 4) Très bon état 5) Bon état 6) Etat moyen

 

4. Livraison

Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix apparaissant sur le site internet. Ceux-ci seront ajoutés en fin de commande, confirmés avant paiement.

Les frais de port pour une livraison en France Métropolitaine sont calculés en fonction du prix de vente de l’objet :

Accessoires

Mondial Relay : 5,20 

Laposte : Colissimo simple: 6,75 €

Guitares éléctriques jusqu'à 750 euros Laposte : Colissimo recommandé avec assurance : 27 €
Guitares éléctriques de plus de 750 euros

Laposte : Colissimo expert avec assurance  : 36 €

UPS : Standard  avec assurance  : 68 € 

  • Pour les objets d'une valeur inférieure à 200 euros, les objets sont envoyés par laposte en colissimo simple. L'indemnisation intégrée en cas de perte ou avarie est de 23 euros/kg (frais de port compris).
  • Pour les objets d’une valeur comprise entre 200 euros et 300 euros, les objets sont envoyés par laposte en colissimo expert avec assurance de 300 euros 
  • Pour les objets d’une valeur comprise entre 300 euros et 450 euros, les objets sont envoyés par laposte en colissimo expert avec assurance de 450 euros 
  • Pour les objets d’une valeur comprise entre 450 euros et 600 euros, les objets sont envoyés par laposte en colissimo expert avec assurance de 600 euros 
  • Pour les objets d’une valeur comprise entre 600 euros et 750 euros, les objets sont envoyés par laposte en colissimo expert avec assurance de 750 euros 
  • Pour les objets d’une valeur comprise entre 750 euros et 900 euros, les objets sont envoyés par laposte en colissimo expert avec assurance de 900 euros 
  • Pour les objets d’une valeur comprise entre 900 uros et 1050 euros, les objets sont envoyés par laposte en colissimo expert avec assurance de 1050 euros 
  • Pour les objets d’une valeur comprise entre 1050 euros et 1200 euros, les objets sont envoyés par laposte en colissimo expert avec assurance de 1200 euros 
  • Pour les objets d'une valeur supérieure à 1200 euros, les objets sont envoyés par laposte en colissimo expert avec assurance de 1500 euros 
  • Si le client désire un envoi par UPS avec une assurance d"un montant supérieure il doit nous le faire savoir au moment de la commande. 

 

 La livraison est limitée à la France Métropolitaine et à L'Union Européenne. Aucun envoi ne pourra être fait en dehors de l'Union Européenne. Pour toute demande de livraison hors France Métropolitaine, nous contacter pour établir un devis.

La livraison est effectuée selon le contrat établi avec le client à l'adresse de livraison renseignée par le client. Cette adresse doit être celle du client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Le client s’engage à ce que l’adresse de livraison complète soit saisie dans le mail de commande prévu à cet effet lorsque la commande est passée sur le site internet. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète utilisée pour l’envoi, Sam Guitares nie toute responsabilité.

Sam Guitares s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès la réception du paiement. Les délais de livraison indiqués sur le mail de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

La livraison est considérée comme effectuée par Sam Guitares lorsque le ou les colis sont remis au transporteur. 

Sam Guitares décline toute responsabilité en cas de perte ou vol du colis au cours de son acheminement par le transporteur. 

En cas de non réception d'un colis une enquête est menée auprès du transporteur . Durant cette période, aucun remboursement ne pourra être effectué.
 

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par le transporteur, si l’enquête aboutit au remboursement de la somme d’indemnisation forfaitaire correspondant au montant de l'assurance, l’intégralité de cette somme sera remboursée au client.   

Si le client a accepté un envoi par la poste, quelque soit le montant de la vente, la somme maximale qui pourra être remboursée au client est celle qui qui correspond au montant maximal de l’assurance prise auprès de la poste.

Si le client désire un envoi par UPS pour bénéficier d'une assurance plus élevée, celui-ci devra l’indiquer avant l’envoi et payer le montant des frais de port correspondant à ce type d'envoi. 

 ,  Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

Sam Guitares est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. 

Réception des colis :

A la réception des colis, il est de votre obligation légale et contractuelle de :

- Vérifier la conformité de/des référence(s)

- Vérifier le contenu des colis

- Vérifier l'état physique des colis

Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler en présence du livreur l'état de la marchandise transportée (ainsi que de l'emballage) . En cas de dégât apparents, refuser la marchandise en émettant systématiquement des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur.

Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur et donc d'obtenir une indémnisation auprès de lui.

La législation sur le transport de marchandises est très précise. Vous êtes donc invité à vérifier la marchandise AVANT de signer le bordereau de livraison.

Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification de la marchandise. S'il s'y oppose, vous êtes alors fondé à refuser la réception de la marchandise en le notant explicitement sur le bordereau de livraison.

Toute marchandise acceptée sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification: tel que "Sous réserve de déballage" etc.., est considérée comme reçue conforme et éteint toute action contre le transporteur (cf. Article 105 du Code du Commerce ).

Cependant, le destinataire dispose de trois jours après la livraison (non compris les jours fériés) pour notifier au transporteur par lettre recommandée une éventuelle protestation motivée débouchant sur une éventuelle expertise judiciaire.

Dans le cas où vous seriez absent le jour de la livraison, le livreur vous laissera un avis de passage. Il vous suffira de contacter la société de transport afin de fixer une nouvelle date de livraison ou de récupérer votre colis dans un dépot du transporteurt.

 

5. Paiement

Celui-ci doit arriver sur le compte de Sam Guitares avant l'envoi de la commande.

Le paiement peut se faire :

- soit par virement bancaire

- soit en espèces (uniquement pour les ventes sur place)

- soit par Paypal

- soit par chèque de banque 

- soit par chèquepour les articles en vente à moins de 150 euros   ( ( (uniquement sous certaines conditions ou pour les articles à moins de 150 euros )

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, la marchandise sera expédiée dès réception du virement bancaire.

Dans le cas d'un paiement par Paypal, la marchandise sera expédiée dès réception du paiement Paypal. La commission de Paypal (3,8% du total prix de l'objet + frais de port) est à la charge du client et devra être ajoutée au total au moment de la commande.

Le paiement d'un article ne peut en aucun cas se faire sur deux année civiles. Si un acompte ou une première partie de versement est effectué, le solde devra obligatoirement s'effectuer avant le 31 décembre de la même année.   

Dans le cas d'un paiement par chèque, le client devra impérativement nous contacter avant d'emettre le chèque pour obtenir les modalités concernant ce mode de paiement. La marchandise sera expédiée 3 jours après l'encaissement du chèque. Nous acceptons les chèques uniquement pour les articles en vente à moins de 150 euros. Pour les articles au prix supérieur à 150 euros, aucun chéque ne sera accepté sauf exception.

Les paiements en plusieurs fois (sur 3 ou 6 mois) sont acceptés uniquement sous certaines conditions (nous consulter) et impliquent des frais de 7% pour un paiement en 3 fois sous 3 mois et 15% pour un paiement en 6 fois sur 6 mois.

Si dans un délai de 5 jours le paiement n’est pas reçu, Sam Guitares se verra dans l’obligation d’annuler la commande sans préavis. Le client reconnaît avoir connaissance qu’un temps de traitement minimal pour le transfert d’argent d’un compte à un autre est toujours à prévoir et retarde d’autant l’envoi de sa commande.

 

6. Réservations

Le client a la possibilité d’effectuer une réservation sur un objet en vente.

Pour cela il doit verser un acompte correspondant au minimum à 10% du prix total de l’objet.

Cette somme sera déduite de la somme totale une fois le reste du paiement effectué.

Cette somme ne pourra en aucun cas être remboursée, quelle qu’en soit la raison.

Le reste du paiement devra être effectué dans les 3 mois maximum suivant le jour du versement de l’acompte. Si ce n’est pas le cas, la réservation est annulée et l’acompte est conservé.

 

7. Droit de rétractation

Toute réclamation devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. Conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation le client dispose d'un délai de quatorze jours pour retourner la commande. Ne peuvent être acceptés les colis endommagés ou les instruments qui auraient été modifiés durant ce délai de 14 jours.

La Société Sam Guitares s'engage, conformément à l'article L121-20-1 du code de la consommation, à rembourser le client au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due est, de plein droit, productive. 

Les retours nécessitent l'accord préalable de la société Sam Guitares. Les marchandises doivent être rendues dans leur emballage d’origine, dans le même état que lors de l'expédition, complètes avec tous les accessoires fournis avec au moment de la vente (documents, cordes, etc.) et accompagnées de la ou les factures. Les frais de retour sont à la charge du client. Le retour de la marchandise devra obligatoirement se faire en suivi ou recommandé avec une assurance d'un montant égal ou supérieur à l'assurance utilisée par Sam Guitares lors de l'envoi. Si le client ne peut renvoyer la marchandise par la poste avec une assurance suffisante, il pourra utiliser d'autres transporteurs (UPS, Fedex...). Aucun retour ne sera accepté si ces conditions ne sont pas remplies (envoi de la marchandise avec une assurance inférieure à celle de l'envoi, éléments manquants, état différent de l'état initial...)

8. Droit applicable

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients au 06 63 35 84 67 ou par courrier électronique à samguitares@gmail.com  pour trouver de préférence une solution amiable.

Toutes les photos visibles sur le site sont la propriété de Sam Guitares.

Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation des images de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.